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Lorsque vous déposez un Avis d'appel, vous devez payer les droits de dépôt en même temps.
Le traitement de votre appel ou requête sera retardé si vous n'avez pas payé les droits de dépôt ou si vous n'avez pas fourni tous les renseignements ou documents requis.
Les droits de dépôt ne sont pas remboursables.
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