L’unité Tribunaux décisionnels Ontario a créé un nouveau système de gestion des cas, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La Commission de la location immobilière (CLI) est le premier tribunal décisionnel à utiliser le nouveau système.

    Parmi les fonctions offertes, le nouveau système permet aux locateurs et locataires de faire ce qui suit :
  • Soumettre les requêtes les plus utilisées, L1, L2, T2 et T6, en utilisant les formulaires en ligne conviviaux;
  • Payer les frais de dépôt sur le portail;
  • Télécharger des éléments de preuve directement sur le portail;
  • Visionner et échanger des documents avec d’autres parties;
  • Visionner son dossier et voir l’état d’une requête L1, L2, T2 et T6 en ligne;
  • Recevoir des décisions par voie électronique;
  • Utiliser l’outil de règlement des différends pour communiquer avec d’autres parties ou demander de l’aide d’un agent de règlement des différends de la CLI en vue d’atteindre un règlement à l’amiable.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur notre nouveau service de dépôt en ligne sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

BIENVENUE AU DÉPÔT EN LIGNE DE LA CLI

Ce que vous devez savoir avant de déposer votre requête en ligne

Avis important - 1er septembre, 2021 : D’ici à ce que le nouveau portail de Tribunaux décisionnels Ontario soit activé cet automne, le nouveau formulaire L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent ne sera offert qu’en format PDF. N’utilisez pas la fonction de dépôt électronique de documents à la CLI en raison d’un avis N12 ou N13 ni pour réclamer le remboursement de frais au titre d’une entrave importante ou des services d’utilité publique. Dans ces cas, vous devez remplir le formulaire PDF et l’envoyer par télécopieur, par la poste ou par messager.

Copies électroniques : Si vous demandez la résiliation d’une location, vous aurez besoin de copies électroniques de tous les formulaires d’Avis de résiliation et de Certificat de signification. Vous devez joindre ces documents à votre requête.

Frais : Des frais de dépôt seront facturés pour chaque requête déposée. Le paiement peut être effectué par carte de crédit (MasterCard ou Visa) ou par carte de débit (de toute banque à charte canadienne, sauf la Banque CIBC).

Des frais de dépôt vous seront facturés pour chaque requête déposée en ligne, même si déposez deux requêtes contre le même locateur ou locataire. Si vous souhaitez déposer une « requête combinée » contre le même locateur ou locataire et ne payer qu’une seule fois les frais de dépôt, vous devrez déposer votre requête en personne, par la poste ou par télécopieur.

La Commission peut ordonner au locateur ou au locataire de payer les frais coûts que l’un ou l’autre a encourus relativement à la requête.

Exactitude : Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs à la Commission constitue une infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Nombre maximal de requêtes : Vous pouvez déposer jusqu’à 25 requêtes par session de dépôt électronique.

Sélectionnez la requête que vous désirez déposer par voie électronique à la Commission

Formules des locateurs
Formule L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
Formule L2 - Requête de résiliation de location et expulsion du locataire
Formules des locataires
Formule T2 - Requête concernant les droits du locataire
Formule T6 - Requête du locataire concernant l'entretien