L’unité Tribunaux décisionnels Ontario a créé un nouveau système de gestion des cas, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La Commission de la location immobilière (CLI) est le premier tribunal décisionnel à utiliser le nouveau système.

Parmi les fonctions offertes, le nouveau système permet aux locateurs et locataires de faire ce qui suit :

• Soumettre les requêtes les plus utilisées, L1, L2, T2 et T6, en utilisant les formulaires en ligne conviviaux;
• Payer les frais de dépôt sur le portail;
• Télécharger des éléments de preuve directement sur le portail;
• Visionner et échanger des documents avec d’autres parties;
• Visionner son dossier et voir l’état d’une requête L1, L2, T2 et T6 en ligne;
• Recevoir des décisions par voie électronique;
• Utiliser l’outil de règlement des différends pour communiquer avec d’autres parties ou demander de l’aide d’un agent de règlement des différends de la CLI en vue d’atteindre un règlement à l’amiable.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur notre nouveau service de dépôt en ligne sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.